Comment obtenir un certificat d'urbanisme ?
Un certificat d’urbanisme est un document extrêmement utile si vous avez l’intention d’acheter un terrain ou d’y réaliser des aménagements.
En effet, que vous soyez un professionnel ou un particulier, certaines règles précisées dans ce certificat peuvent venir encadrer vos travaux.
Découvrez la marche à suivre pour faire la demande d’un certificat d’urbanisme auprès de votre mairie.
Qu'est-ce qu'un certificat d'urbanisme ?
Le certificat d’urbanisme est un document qui récapitule les différentes règles à respecter lors de l’aménagement d’un terrain. Il en existe deux types le certificat d’information (CUa) et le certificat opérationnel (CUb). Le premier nommé vise à délivrer des informations sur les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain. Le second donne des indications sur la faisabilité du projet du point de vue technique (capacité des réseaux desservant le terrain à recevoir le projet).
Ce document administratif est donc incontournable pour savoir si un terrain peut être utilisé pour construire un logement ou pour réaliser toute autre opération immobilière. Il va par exemple vous permettre d’obtenir de précieuses données sur les limites administratives au droit de propriété, la taxe d’aménagement, le plan local d’urbanisme ou l’état des équipements publics qui desservent le terrain.
Un autre intérêt important de la demande de CU est qu’elle a pour effet de garantir à celui qui le demande le maintien des règles applicables qui existent au moment de la demande pendant une période de 18 mois.
Comment demander un certificat d’urbanisme ?
Tout d’abord, pour disposer d’un certificat d’urbanisme, vous devez en faire la demande auprès de la mairie de la commune qui accueille le terrain concerné. Pour ce faire, il est nécessaire de renseigner un formulaire Cerfa 13410 et de préciser le type de certificat d’urbanisme souhaité.
- Concernant le certificat de simple information, vous devez fournir un plan de situation [Art. R. 410-1 al 1 du code de l’urbanisme]. Il permet de voir la situation du terrain à l’intérieur de la commune et de connaître les règles d’urbanisme qui s’appliquent dans la zone où il se trouve.
- Concernant le certificat d’urbanisme opérationnel, vous devez fournir Un plan de situation, Une note descriptive succincte et Un plan du terrain, s’il existe des constructions.
Dans tous les cas, indiquez votre identité et vos coordonnées, puis les informations à propos du terrain pour lequel vous souhaitez obtenir des informations (adresse et informations cadastrales).
Votre dossier complet peut être déposé en mairie ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception, en deux exemplaires pour un certificat d’information, ou en quatre exemplaires pour un certificat opérationnel.
Quel délai pour obtenir un certificat d’urbanisme ?
Une fois votre dossier complété, la mairie pourra se prononcer sur la faisabilité de votre projet en précisant s’ils sont réalisables ou non. La mairie dispose d’un délai de :
- 1 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information.
- 2 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.
Si le certificat est positif, la mairie peut accompagner sa décision d’informations complémentaires.
Dans le cas contraire, des explications seront bien entendu fournies et les voies de recours explicitées.
Altéame met à disposition l’expertise de ses équipes afin de vous accompagner tout au long de votre projet !